MENTIONS LEGALES

Conception et production :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site The Webmaster l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : SARL COLLECTION PRIVEE
Siège social : 7 RUE DE L ANCIEN COURRIER, 34000 MONTPELLIER
Numéro SIRET : 80125398000024
Numéro d’immatriculation RCS : 801 253 980 R.C.S. Montpellier
Numéro identification TVA : 507 896 835 R.C.S. Montpellier
Responsable publication : SARL COLLECTION PRIVEE
Créateur du site : SAS Agence Affluence, 1198 avenue de Fès, 34080 Montpellier, Téléphone : 06 72 11 65 35, N° Siret : 899 817 290 00013
Hébergement du site : SAS Agence Affluence, en sous traitance pour Planet Hoster, Laval (grand Montréal), Québec, Canada.

La poursuite de la navigation sur ce site www.collectionprivee-7cp.fr vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions Générales de Vente (CGV) qui suivent pour tout achat de produits en ligne. La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La société COLLECTION PRIVEE – 7CP se réserve le droit d’adapter et de réviser à tout moment les présentes CGV. Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de l’achat ou de la commande. L’adhésion aux présentes s’effectue en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.collectionprivee-7cp.fr ainsi que les Conditions Particulières forment un tout contractuel indivisible.

Article 1 – Définitions – Achat – Commande :

Toute commande de Produits effectuée et réglée sur le Site ; – Acheteur – Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter ayant effectué un Achat sur le Site www.collectionprivee-7cp.fr et disposant d’un compte sur le Site ; – Compte client : Chaque Commande est conditionnée par la création d’un Compte client qui regroupe, sans que cette liste ne soit exhaustive, les noms, prénoms, adresses mail et postale, numéro de téléphone des Clients. La création d’un Compte client est obligatoire et permet à la société COLLECTION PRIVEE – 7CP d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale ; – Contrat : Ensemble les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières forment un tout indivisible : le Contrat ; – Livraison : Acheminement des Produits à l’adresse du Client via le ou les prestataire(s) de livraison choisi(s) ; – Panier : Fiche récapitulative des Produit(s) sélectionné(s) par le Client sur le Site ; – Produit(s) : Objet matériel proposé à la vente sur le Site par la société COLLECTION PRIVEE – 7CP ; – Prestataires de paiement : PayPal, Visa, MasterCard, Electron – Site : le site accessible à l’adresse URL www.collectionprivee-7cp.fr

Article 2

Les Parties Entre d’une part, la société COLLECTION PRIVEE – 7CP est une société à responsabilité limitée, au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 801253980, domiciliée au 7 rue de l’ancien courrier 34000 Montpellier, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège ; Et D’autre part, l’Acheteur – le Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter ayant effectué un Achat sur le Site www.collectionprivee-7cp.fr et inscrit sur le Site. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Article 3

Produits Le Site www.collectionprivee-7cp.fr répertorie l’ensemble des Produits proposés à la vente par COLLECTION PRIVEE – 7CP. Le Site est mis à jour en temps réel. Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés et décrits sur le Site le jour de la consultation par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. COLLECTION PRIVEE – 7CP donne l’ensemble des indications sur les Produits. Bien que COLLECTION PRIVEE – 7CP prenne le plus grand soin à présenter ses Produits en ligne et à donner l’ensemble des informations nécessaires pour satisfaire ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site ce qu’il reconnaît et accepte. Les informations données sur le Site sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel. Lorsque le Produit n’est plus en stock, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, le cas échéant. Dans ce cas, il sera informé par mail ou via l’abonnement à la newsletter de la date à laquelle le Produit sera de nouveau en stock. COLLECTION PRIVEE – 7CP se réserve le droit de retirer un ou plusieurs de ses Produits en ligne à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. Si le Produit commandé est retiré du catalogue, le Client sera informé par mail si et seulement si le Client voulait commander. Il peut annuler la commande, échanger le Produit acheté ou demander un bon d’achat.

Article 4

Processus de commande et d’achat

L’achat en ligne est conditionné par les étapes suivantes : – création d’un Compte client ou invité (4.1.) ; – sélection du ou des Produit(s)(4.2.) ; – modification du Panier (4.3.) ; – validation du Panier (4.4.) ; – récapitulatif (4.5.) ; – paiement (4.6.) ; – récapitulatif achat (4.7.).

4.1. Création d’un compte Pour tout Achat en ligne, le Client doit s’inscrire et créer un Compte client. Il doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Les données suivantes sont demandées : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, numéro de téléphone (facultatif). Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte son exactes. Il a la faculté de les modifier à tout moment. En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, la société COLLECTION PRIVEE – 7CP ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de passer commande, de livrer le ou les Produit(s) ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte.

4.2. Sélection du ou des Produit(s) Lors de sa navigation sur le site, le Client sélectionne le ou les Produit(s) qui l’intéressent et rempli son Panier en ligne. La sélection des Produit(s) s’effectue en cliquant sur la photo/ le bouton « Sélection du bijou X ». Le ou les Produit(s) sélectionné(s) est/sont ensuite inscrit(s) dans le Panier du Client.

4.3. Modifier le panier Une fois sa sélection effectuée, le Client a accès à son Panier complet, c’est-à-dire au récapitulatif électronique comprenant l’ensemble des Produit(s) qu’il a sélectionné. Il est invité à vérifier que les Produits renseignés dans le Panier correspondent à sa sélection. Il peut modifier sa Commande ou supprimer des Produits du Panier avant de la valider sa Commande définitive.

4.4. Récapitulatif commande et validation du panier Avant de procéder au paiement le Client doit valider le Panier qui récapitule l’ensemble de la Commande à savoir : – le ou les Produit(s) sélectionné(s) ; – le prix par Produit ; – les éventuels frais de Commande et d’envoi – le total ; – les délais de livraison. Le Client peut modifier son Panier ou supprimer des Produits s’il le souhaite. Lorsque la Commande est validée, il est invité à régler en ligne. La validation de la Commande emporte validation des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Produits achetés, du Prix, des Frais afférents, des modalités et délais de livraison et des données fournies lors de la création du compte.

4.5. Prix – Paiement Les prix sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. La société COLLECTION PRIVEE – 7CP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le Client sous réserve de disponibilité du ou des Produit(s) sélectionnés. Le montant total à régler comprend le Prix des Produits et les éventuels frais liés à l’achat sur le site www.collectionprivee-7cp.fr. Le paiement de la Commande s’effectue en ligne moyennant les modes de règlements suivants : – paiement par Carte Bancaire ; – PayPal. Le total de la Commande est payable comptant lors de la validation définitive du Panier. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses données bancaires à la société COLLECTION PRIVEE – 7CP vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire servant au paiement ou au compte utilisé pour le paiement de la Commande validée par ses soins. En cas d’annulation de la Commande pour quelque raison que ce soit, le Client reçoit un mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte. L’ensemble des données liées à l’Achat par le Client sont conservées par la société COLLECTION PRIVEE – 7CP et constituent la preuve dudit Achat et de la Commande passée sur le site www.collectionprivee-7cp.fr. Les données enregistrées par les Prestataires de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société COLLECTION PRIVEE – 7CP.

4.6. Confirmation de paiement Après paiement, le Client reçoit un justificatif de paiement et de Commande par mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte.

Article 5

Faculté de rétraction Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un mail à l’adresse : collectionprivee7@gmail.com. Pour ce faire, il dispose d’un formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site www.collectionprivee-7cp.fr et lors de la réception de la Commande par le Client. A défaut d’exercice du droit de rétraction dans les [QUATORZE] 14 jours, la vente est réputée ferme et définitive. Lorsqu’il exerce son droit de rétractation le Client doit renvoyer l’ensemble des Produits de la Commande neufs, dans leur emballage d’origine et non portés en suivant la procédure indiquée sur les bons retours fournis avec la Commande. Ces conditions sont cumulatives. A défaut de respect de ces conditions, la faculté de rétractation ne peut être exercée. Le remboursement est effectué à réception du Produit en bon état par COLLECTION PRIVEE – 7CP selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. A défaut de réception du Produit en bon état, aucun remboursement ne peut être exercer.

Article 6

La Livraison est effectuée en France et à l’international. La Livraison est effectuée par La Poste Colissimo et refacturée à l’euro près à l’Acheteur effectué par Colissimo, au bureau, au domicile et en points relais uniquement. Elle est effectuée sous 2 à 4 jours ouvrables à compter du paiement de la Commande. En cas d’impossibilité de respecter ce délai : Produit(s) commandé(s) indisponible(s), périodes de fêtes ou de soldes, le Client est informé des délais dans lesquels sa Commande est livrée par mail spécifique. Le Client a la faculté de suivre la Livraison de sa Commande en se connectant à son espace/ en renseignant son numéro de colis sur le site de la Poste- Colissimo Les Livraisons sont assurées du Lundi au Samedi. Les Livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le Client au moment de la création de son compte. Aucune livraison n’est effectuée dans les hôtels, chambres d’hôtes ou autre résidence de tourisme ainsi qu’à des boîtes postales. Le transfert de propriété des Produits et des risques est effectué lors de la remise de la Commande par le transporteur au Client. Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux indiqués lors du récapitulatif et de la validation de la Commande. La société COLLECTION PRIVEE – 7CP n’est pas responsable en cas d’impossibilité de Livraison du fait de la communication de données erronées lors de la création du compte ou en cas d’absence de retrait de son colis par le Client dans un point retrait. La société COLLECTION PRIVEE – 7CP n’est pas responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison qui n’est pas de son fait ou en cas de forme majeure. En cas de retard ou d’impossibilité de Livraison, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement de sa Commande. Cette demande est effectuée par mail à l’adresse collectionprivee7@gmail.com. La société COLLECTION PRIVEE – 7CP n’est pas responsable des conséquences dommageables liées à l’annulation de la vente par le Client. A l’exception du remboursement de la Commande, le Client ne peut prétendre à aucune autre forme d’indemnisation. Lors de la Livraison, il est demandé au Client de vérifier l’état du colis. Si le colis n’est pas en parfait état, le Client doit émettre des réserves détaillées au moment de la Livraison. A défaut, toute réclamation ultérieure sera refusée. Si un Produit est manquant ou endommagé, le Client doit le signaler au moment de la Livraison. A défaut, aucune réclamation sur ce fondement ne pourra être formulée. En cas de réclamation pour ce motif, les frais de retour sont remboursés au Client.

Article 7

Service après-vente

7.1. Réclamations et retours La société COLLECTION PRIVEE – 7CP attache un soin particulier à la qualité de ses Produits. Si toutefois ceux-ci s’avéraient non conformes, abîmés, détériorés, le Client a la faculté de formuler une réclamation à l’adresse collectionprivee7@gmail.com. Or, garanties commerciales et légales, les réclamations sont formées dans un délai de (TROIS) 3 jours ouvrables à compter de la réception de la Commande. A défaut d’exercice de la réclamation dans ce délai, aucune réclamation ne peut être formée. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par la société COLLECTION PRIVEE – 7CP. En cas de réclamation, le Client doit indiquer les éléments suivants dans son mail : – motif de la réclamation et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive absence, retard de Livraison, Produit détérioré, non conforme… – date de la Commande et numéro de Commande ; – le cas échéant, des photos du ou des Produit(s) objet(s) de la Réclamation peuvent être jointes ; – tout élément que le Client estime pertinent d’indiquer. En tout état de cause, la responsabilité de la société COLLECTION PRIVEE – 7CP est limitée au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s). En cas de réclamation fondée, la société COLLECTION PRIVEE – 7CP prend à sa charge les frais de retours.

7.2. Garanties

7.2.1 Garantie commerciale COLLECTION PRIVEE – 7CP Les Produits vendus par COLLECTION PRIVEE – 7CP disposent d’une garantie de 1 an. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien. Les bijoux de nos créateurs sont fabriqués exclusivement en acier, plaqués or 18K à 24K et 3 à 5 microns d’épaisseur d’or. Ils ne contiennent aucun plomb ou nickel et ne sont pas allergisants. Nous garantissons votre bijou pour une durée de 1 an. La garantie ne couvre pas le vieillissement, l’usure ou l’altération due à un parfum ou d’autres produits corrosifs tel que le gel hydroalcoolique ».

7.2.2. Garantie légale Indépendamment de la garantie offerte par COLLECTION PRIVEE – 7CP, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. COLLECTION PRIVEE – 7CP reste tenue des défauts de conformité du Produit, des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par ces articles. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ou de l’importance du défaut, COLLECTION PRIVEE – 7CP choisira le mode le plus approprié. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut demander le remboursement du Produit. Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, avec les références de la Commande ainsi que la copie de la réclamation effectuée auprès de COLLECTION PRIVEE – 7CP. A toutes fins utiles, les dispositions légales applicables sont reproduites ci-après : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité » Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment aux fins de publicité ou d’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L217-6 du Code de la consommation « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître » Article L217-7 du Code de la consommation « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ». Article L217-8 du Code de la consommation « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ». Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Article L217-10 du Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ». Article L217-11 du Code de la consommation « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ». Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L217-13 du Code de la consommation « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ». Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1642 du Code civil « Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même » Article 1643 du code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ». Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 1 an à compter de la découverte du vice (..) ».

Article 8

Force majeure Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non). La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution. Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

ARTICLE  9

Intégralité des accords – Modifications du contrat – Nullité Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet et les Conditions Particulières constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet. [LORS DE L’ACHAT LA VALIDATION EST EFFECTUEE VIA UN DOUBLE CLIC – LES CGV DOIVENT RECAPITULER EN PARTIE VISIBLE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE A SAVOIR CONDITIONS PARTICULIERES PRIX LIVRAISON PAIEMENT PRODUITS ACHETES]. Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l’équilibre global du Contrat (CGV, CGU, Conditions Particulières) s’en trouvait sensiblement impacté.

Article10

Collecte de données – Informatique et Libertés Le Client est informé de ce que la société COLLECTION PRIVEE – 7CP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale. Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de la société COLLECTION PRIVEE – 7CP, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la société COLLECTION PRIVEE – 7CP par courrier postal à l’adresse suivante COLLECTION PRIVEE – 7CP Informatique et liberté 7 rue de l’ancien courrier 34000 MONTPELLIER ou encore par mail à l’adresse collectionprivee7@gmail.com. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société COLLECTION PRIVEE – 7CP par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la société et sans que le Client n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Vous acceptez que vos données soient utilisées par COLLECTION PRIVEE – 7CP à des fins commerciales et marketing et notamment pour vous tenir informés des offres promotionnelles et commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez adresser un mail à l’adresse collectionprivee7@gmail.com
Conformément à la loi, notre site est hébergé par SAS OVH – https://www.ovh.com/ domicilié 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX.

Article11
Droit applicable Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

Article12
Litiges En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable obligatoire et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE. Contactez-nous Pour toute question, information sur les services proposés sur le Site, ou concernant le Site lui-même ou l’un de vos Achats, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : collectionprivee7@gmail.com